Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client même potentiel à titre informatif. A défaut de dispositions particulières expressément convenues entre les Parties, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande s’appliquent de façon pleine et entière, le Client déclarant les avoir lues et en avoir pris connaissance. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images présentés dans le cadre de l’offre de vente sont réservés au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2. COMMANDE :

Toute commande implique pour le Client l’adhésion aux présentes Conditions de Vente. Pour être valable, la commande doit être établie sur le bon de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. En cas de vente au comptant, la vente devient ferme et définitive à la signature du bon de commande. Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon de commande numéroté par le Vendeur, ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte, sauf renonciation expresse du Vendeur. Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du Vendeur. Si, après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison est repoussée par le Client, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition et la facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition, les meubles entreposés dans les magasins du Vendeur pourront y demeurer pendant un mois à ses frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure du Client d’avoir à prendre possession des meubles, le Vendeur sera en droit, soit de facturer au Client le coût de stockage dans ses magasins, soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du Client. Ce dernier assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à la date de mise à disposition.

3. VENTE À CRÉDIT :

En cas de vente à crédit (d’une durée supérieure à 3 mois) la vente devient ferme et définitive dès l’expiration du délai légal de réflexion. Dans cette hypothèse, le bon de commande doit impérativement mentionner cette modalité de paiement et l’offre préalable établie, dont l’Emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L 312-41 du Code de la Consommation , en cas de paiement d’une partie du prix au comptant dès l’acceptation de l’offre préalable du crédit, le bon de commande sur lequel est inscrit le montant du prix réglé comptant vaut récépissé. En application de l’article L312-52 du Code de la Consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité si le Prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’Emprunteur, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ou si l’Emprunteur a, dans le délai de quatorze jours révolus, exercé son droit de rétraction. Dans les deux cas, le Vendeur rembourse, sur simple demande du Client, toute somme qu’il aurait versé d’avance. A compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts aux taux légal majoré de moitié. Toutefois, lorsque l’Emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’Emprunteur. Enfin, le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais de sept et quatorze jours révolus mentionnés au présent article, le Client paie comptant. Les marchandises ne pourront être livrées qu’après l’accord de la Société de financement et à l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour. De plus, lorsque le Client entend financer tout ou partie du prix par un crédit sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le Vendeur, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention a été portée dans la rubrique « Financement à crédit ».

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Les prix sont ceux figurant en magasin au jour de la commande, TVA incluse. Les frais d’emballage sont compris dans le prix communiqué au Client. Toute somme versée d’avance est considérée comme un acompte. Sauf conventions contraires et en cas de livraison, le paiement du solde de la facture doit être réglé au Livreur. En cas de coûts supplémentaires (frais de port, livraison), par appli- cation de l’article L112-3 du Code de la Consommation, ceux-ci sont communiqués au Client lorsqu’ils sont connus et, à défaut, le Vendeur indique qu’ils peuvent être exigibles. Après accord du Client, les coûts supplémentaires sont à sa charge, sauf dispositions contraires accep- tées par le Vendeur. 

5. LIVRAISON :

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe du produit au Client,

- soit par avis de mise à disposition,

- soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur ou dans tous autres locaux désignés,

- soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile du Client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans le cas où la diffi- culté aurait été expressément signalée au Vendeur au moment de la commande. Dans la première hypothèse, les marchandises seraient réintégrées aux locaux du Vendeur et la facture deviendrait immédiatement exi- gible, le Client faisant son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du mobilier dans ses locaux. Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 3° du Code de la Consommation, lorsque le produit n’est pas disponible immédiate- ment, et avant que le Client ne soit lié par le contrat de vente, le Ven- deur lui communique de manière lisible et compréhensible, la date ou les délais limites de livraison de l’objet. Article L216-1 du Code de la Consommation : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ». Article L216-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourni- ture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de four- nir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le profes- sionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de four- niture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ». Article L216-3 du Code de la Consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Article L241-4 du Code de la Consommation : « Lorsque le profession- nel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consom- mateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement ». La mise en oeuvre des délais précités est néanmoins subordonnée au respect par le Client des conditions de paiement stipulées à la com- mande et à la communication par ce dernier des renseignements nécessaires à l’exécution de la livraison. Le Client est également tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, la livraison était repoussée par le Client, la marchandise serait considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant ainsi le transfert de la garde, le départ du délai de prescription des garanties et, en cas de vente à crédit, la mise en oeuvre du financement.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES :

Le Vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral du prix de la commande et des éventuels suppléments. Il est expressément convenu que le Vendeur pourra solliciter la resti- tution des produits non payés à échéance, ce qui interdit le Client de s’en dessaisir avant paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause sa responsabilité. Pour se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, il suffit au Vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par simple lettre recommandée avec A.R. adressée au Client. Pour les marchandises emportées, le transfert des risques s’opère dès la prise en charge des marchandises par le Client au magasin. Pour les marchandises livrées, le Vendeur s’engage à supporter les risques du transport, sauf lorsque le Client traite lui-même avec le Transporteur, par application de l’article L216-5 du Code de la Consommation. Le Client supporte seul les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dès leur livraison.

7. GARANTIES ET CONDITIONS DE RETOUR :

Le Client bénéficie, en vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil, des garanties légales relatives à la délivrance conforme et aux vices cachés. Ces garanties s’appliquent également aux défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du Vendeur ou réalisée sous sa seule responsabilité. Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de confor- mité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invo- qué ». Article L217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ». Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’ache- teur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibi- lité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ». Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Les garanties ne sont acquises qu’après paiement intégral du prix dû au Vendeur. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants : - lorsque, en cas de fourniture seule, la pose effectuée par le Client ou tout autre tiers ne respecte pas les prescriptions du Vendeur ou de son fournisseur ou les règles de l’art, - en cas d’utilisation anormale des produits, - en cas de dégradation provoquée soit par l’usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, fausse manoeuvre, effraction, négligence, etc.), - en cas d’intervention d’un tiers non agréé par le Vendeur ou de mo- dification, sur les produits ou l’installation, non prévue ni spécifiée, - en cas d’utilisation de composants ou d’accessoires non d’origine, étant précisé que toute pièce détachée sera disponible pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la livraison. La participation du Vendeur au réseau MAXIAM n’entraîne aucune relation contractuelle entre le Client et ce Groupement, représenté par MAXIAM SA. Dès lors, la responsabilité de MAXIAM SA ne peut être recherchée à quelque titre que ce soit, ni par le Client, ni par le Vendeur.

8. MÉDIATEUR :

Article L 612-1 alinéa 1er du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Conformément à l’article précité, en cas de litige, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur désigné par le centre de médiation MEDICYS : https://www.medicys.fr/conso/nos-mediateurs/. Les pièces justificatives sont à fournir au médiateur.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES :

Le Vendeur est susceptible de collecter certaines données à caractère personnel de ses Clients afin de : - mieux gérer ses achats, - mettre en oeuvre des opérations commerciales, de communication et de marketing (prospection commerciale, personnalisation des offres, etc) pour mieux cibler leurs attentes. Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 dite « informatique et libertés » en date du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de radiation des données collectées le concernant. Ce droit d’accès, de rectification et de radiation des données person- nelles le concernant pourra être exercé par voie postale à l’adresse du siège social du Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse du Vendeur. 

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En application de l’article 46 du Code procédure civile et de l’article R631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, soit la juridiction du siège social du Vendeur, soit la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la surve- nance du fait dommageable.